J.O. Numéro 92 du 19 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOT0237015A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 avril 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
La convention collective constitutive ci-dessus peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la fonction publique et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 95-299 du 17 mars 1995.


A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres

Le groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies industrielles et financières » est constitué entre :
- l'Etat ;
- l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- le Groupe des écoles des télécommunications ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- et l'Agence française de développement.
Objet

Le groupement a pour objet, dans les domaines économique et financier, l'exercice en commun d'activités d'ingénierie, d'enseignement, de formation ou de recherche, relatives à la coopération administrative internationale, ainsi que la création et la gestion conjointes des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Il a notamment pour mission dans ces domaines économique et financier :
- l'organisation, avec les pays étrangers partenaires, de missions de coopération technique et d'échanges d'experts, en particulier en matière de :
- finances publiques (budget, fiscalité et comptabilité publique, notamment) et douanes ;
- comptabilité générale ;
- statistiques et études économiques ;
- politiques macro-économiques ;
- actions économiques sectorielles (industrie, énergie et mines, exportations de biens et de services, communications, nouvelles technologies, aide aux petites et moyennes entreprises et propriété industrielle) ;
- renforcement des capacités commerciales (pour les négociations à l'OMC et l'intégration dans les échanges) ;
- concurrence et protection du consommateur ;
- gestion de la qualité (normes et certifications) ;
- gestion et régulation de services publics et d'entreprises publiques ;
- technologies et méthodes de gestion enseignées dans les écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et des télécommunications ;
- et la participation à la formation des fonctionnaires ou experts désignés par ces pays, en particulier dans les matières précitées.
Siège social

Le siège du groupement Assistance au développement des échanges en technologies industrielles et financières est fixé à Paris, 139, rue de Bercy, 75012. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée

Le groupement Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention. Au terme de cette période le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.